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Les missions fiscales de l'expert-comptable à Le Neubourg - Fiscalité 

Expert-comptable en Normandie, au Neubourg, Madame Isabelle VITTECOQ vous conseillera pour optimiser la fiscalité et vous faire payer uniquement le montant des impôts dont vous êtes redevable, et pas un centime de plus.

missions fiscales de l'expert-comptable

Dans la gestion de votre entreprise ou de vos biens personnels, la fiscalité prend une part importante dans vos prises de décision. Que ce soit dans le mode de financement d'un investissement, dans la souscription d'un contrat en Loi Madelin ou d'une assurance vie par exemple, faites appel à un professionnel habitué à ces questions.

En cas de création d'entreprise, quel est le régime fiscal qui s'applique de droit ou sur option ?

Le régime fiscal de l'entreprise nouvellement créée est déterminé en fonction de son activité : commerciale et artisanale (BIC), agricole (BA), libérale (BNC). L'intervention de l'expert-comptable sera nécessaire pour déterminer le type de déclaration à produire selon les critères de l'administration fiscale : Réel simplifié, mini réel, réel normal, franchise en base en matière de TVA, périodicité de dépôt des déclarations de TVA en fonction du montant estimé à payer annuellement. Le régime ainsi défini sera un régime obligatoire ou bien optionnel.  

Quel régime fiscal s'applique au chef d'entreprise ?

Le régime fiscal de l'entreprise ayant été défini, il faudra aussi analyser la situation du chef d'entreprise au regard de la fiscalité française. L'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, le chef d'entreprise déclarera le résultat à son nom dans la catégorie BIC / BA / BNC. Il pourra adhérer à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% de sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu. L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, le chef d'entreprise déclarera sa rémunération à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

La fiscalité du régime de l'auto-entreprise est-elle plus favorable que celle de l'entreprise individuelle ?

L'auto-entreprise est caractérisée par la mention directe sur la déclaration d'ensemble 2042 du montant des recettes encaissées auxquelles un abattement est appliqué. Ce qui veut dire que quelque soit le résultat réel de l'auto-entreprise, la base imposable sera toujours positive. L'auto-entrepreneur risque donc de payer des impôts sur un bénéfice qu'il n'aura jamais réalisé, notamment lors du premier exercice, grevé de charges importante de démarrage d'activité.

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